Nos conditions GENERALES de location

Conditions générales

Article 1 - Utilisation du matériel loué

  • Le matériel loué est destiné au seul usage du client, sans aucune possibilité de sous location, ou de prêt même à titre gratuit.
  • Le client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s'engage à l'utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers conformément aux réglementations en vigueur.
  • Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les services de Sonoloc71, ainsi nous demandons à toutes personnes de moins de 18 ans de se faire représenter par un tuteur légal ou par une personne majeure. En cas de litige avec une personne mineure, la responsabilité de SonoLoc71 ne pourra être engagée.
  • Pour tous disfonctionnements du matériel, merci de contacter la sociétéLe client ne doit en aucun cas, ouvrir ou réparer le matériel. Cela serait pris comme dégradation.
  • Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Toute dégradation, qu'elle qu'en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location et de la caution, au paiement directement à la société SonoLoc71 des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de la valeur à l'état neuf du matériel.
  • En cas de vol ou d'une non-restitution du matériel, une plainte ainsi qu'une procédure judiciaire seront déposées envers le client.
  • L’utilisateur demeure responsable du matériel loué à hauteur de sa valeur de remplacement.
  • La caution sera rendue après inspection du matériel et suivant l’état au retour.
  • En cas d’accident ou de vol, une déclaration établie sur papier à en-tête de la société ou particulier utilisateurs, assortie d’une déclaration auprès d’une autorité de police devra nous parvenir dans un délai de 48 heures.


Article 2   . Mise à disposition

                 . Restitution du matériel

  • Le matériel loué est sous l'entière responsabilité du client dès qu'il en prend possession. Il en assurera la conservation.
  • La prise de possession des matériels loués est à la charge de la personne effectuant la location.
  • En cas de retard à la prise des matériels loués, le client est tenu de prévenir la société dans les plus brefs délais.
  • La location débute dès la prise de possession du matériel par le client.
  • Le matériel peut être récupéré la veille du premier jour de location et être restitué à la fin de la dernière journée de location ou le lendemain jusqu’à midi.
  • Tout retour de matériel l'après midi du lendemain du jour de restitution prévue entraînera la facturation d'une journée de location supplémentaire.
  • La location est facturée à la journée (soit 24 heures) ou par week-end suivant les formules.
  • Notre matériel est livré en parfait état de fonctionnement. Sonoloc71 n’assume aucune responsabilité directe ou indirecte en raison de défauts de fonctionnements, retards, sinistre total ou partiel survenant après le départ du matériel de nos locaux ou après livraison.


Article 3 - Devis, factures et réservations

  • Après signature, le client s'engage et accepte les conditions générales de location.
  • Pour toute réservation, le client s'engage à régler l'acompte, le jour même de la réservation.
  • Le client s'engage à régler la totalité de l'acompte et du montant net indiqué sur le devis, après signature et accéptation.
  • Si annulation de la resérvation, le client est engagé, par sa signature, à régler le montant de l'acompte indiqué sur le devis.
  • Si annulation de la resérvation à moins de un mois de l'événement, le client est engagé, par sa signature, à régler la totalité du montant net indiqué sur le devis.
  • Le client s'engage à régler la totalité de la caution et du montant indiqué sur la facture, le jour de l’enlèvement ou de la livraison.
  • En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux intérêt légal sera exigible par jour de retard (loi du 31/12/93).
  • Tout chèque sans provisions, monnaies frauduleuses ou tout autre acte de non paiement, fera l'objet d'un recours en justice.

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